Contrat d'apport d'affaires

1. Objet et parties

Le présent contrat lie SOWEBI, EURL au capital de 3 000 €, dont le siège est au 16 rue Cuvier, 69006 Lyon, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 891 330 797, ci-après « ClipFinish », à l'apporteur d'affaires qui l'accepte, ci-après « l'Apporteur ».

L'Apporteur recommande le service ClipFinish. Il n'est ni mandataire, ni agent commercial, ni salarié, ni distributeur : il ne vend rien, ne conclut aucun contrat au nom de ClipFinish et n'encaisse aucun paiement. Il n'a aucun pouvoir de représentation.

L'accès au programme se fait sur invitation. ClipFinish enregistre l'Apporteur à partir de son adresse électronique et lui attribue un identifiant public, qui figure dans son lien de recommandation et sert de code promotionnel. Cet identifiant n'est pas modifiable.

2. Ce qui est dû, et sur quelle assiette

Taux

30 % du montant hors taxes réellement encaissé

Durée

12 mois par filleul, à compter du premier encaissement

Périodicité

Mensuelle, arrêtée le 2 du mois pour le mois écoulé

Seuil de versement

Aucun : tout montant dû est versé

L'assiette est le montant hors taxes réellement encaissé par ClipFinish, et non le prix affiché. Les prix du service sont exprimés toutes taxes comprises : dix-neuf euros TTC représentent 15,83 € hors taxes en France et 14,96 € en Hongrie, la part de taxe variant avec le pays du client. La commission se calcule sur le montant hors taxes, jamais sur le prix affiché.

La remise de bienvenue accordée au filleul réduit l'encaissement de son premier mois : la commission se calcule sur le montant réellement encaissé après remise, hors taxes. Un encaissement nul ne produit aucune commission et n'ouvre pas la fenêtre de douze mois ; celle-ci s'ouvre au premier encaissement strictement positif.

Un filleul est rattaché à un seul Apporteur, définitivement, au premier encaissement. Le taux et la durée applicables sont ceux en vigueur à ce moment-là ; une évolution ultérieure du programme ne s'applique pas aux filleuls déjà acquis.

3. Reprise sur remboursement, impayé et litige

Tout remboursement, impayé ou litige bancaire portant sur un encaissement commissionné donne lieu à reprise de la commission correspondante, y compris lorsqu'il intervient après le versement de la période concernée. La reprise s'impute sur les sommes dues au titre des périodes suivantes.

Lorsque le solde d'une période est négatif, aucun versement n'est effectué et le solde est reporté sur la période suivante jusqu'à apurement. ClipFinish ne réclame pas le remboursement d'un versement déjà effectué.

4. Facturation et versement

L'Apporteur est un professionnel habilité à émettre une facture dans son pays d'établissement, en France ou à l'étranger. Il en justifie auprès de ClipFinish avant son enregistrement au programme, par les pièces qu'exige son pays. Un Apporteur qui ne peut pas facturer ne peut pas être rémunéré. Dans l'application, il ne renseigne que son identité et son adresse postale, seules données nécessaires au versement.

C'est l'Apporteur qui émet la facture. ClipFinish ne pratique pas l'auto-facturation et ne calcule pas la taxe due : un Apporteur assujetti à la TVA en France la facture ; un Apporteur établi dans l'Union européenne hors de France facture en autoliquidation ; un Apporteur établi hors de l'Union facture sans TVA française ; un Apporteur non assujetti facture sans taxe et le mentionne. La qualification fiscale relève de l'Apporteur, selon le droit de son pays.

Le versement est effectué par virement, après réception d'une facture conforme, sur le montant hors taxes gelé pour la période. Les sommes versées à un même bénéficiaire au cours d'une année civile peuvent faire l'objet d'une déclaration annuelle des honoraires.

5. Obligations de l'Apporteur

Toute recommandation rémunérée doit être identifiable comme telle, quel que soit le pays de l'Apporteur et quels que soient le format et le support. La mention doit être lisible et présente pendant toute la promotion. En France, l'article 5 de la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 impose les termes « Publicité » ou « Collaboration commerciale » ; ailleurs, l'Apporteur applique la règle équivalente de son pays, et à défaut celle-ci.

• Ne pas se parrainer soi-même, ni parrainer un compte que l'Apporteur contrôle.
• Ne pas enchérir sur la marque « ClipFinish », ses variantes proches ou ses fautes de frappe, dans un moteur de recherche ou une régie publicitaire.
• Ne pas diffuser le lien ou le code par message non sollicité, quel que soit le canal.
• Ne pas publier le code sur un site de bons de réduction, une extension de remise ou un agrégateur de codes promotionnels.
• Ne pas publier de faux avis, de témoignage inventé ni de résultat non obtenu.
• Ne pas acheter de trafic incité, ni rémunérer une inscription.
• Ne pas se présenter comme ClipFinish, ni laisser croire à un lien de représentation.

L'Apporteur décrit le service tel qu'il est. Il n'annonce ni prix, ni fonctionnalité, ni engagement que ClipFinish ne publie pas.

6. Suspension et fin du contrat

ClipFinish peut suspendre l'Apporteur en cas de manquement au paragraphe 5. La suspension interrompt l'attribution de nouveaux filleuls ; elle ne remet pas en cause les sommes déjà acquises, qui restent dues.

Chaque partie peut mettre fin au contrat à tout moment, par simple notification écrite. Les commissions acquises avant la fin restent dues et sont versées selon le paragraphe 4. Aucune indemnité de rupture n'est due de part ni d'autre, l'Apporteur n'ayant pas la qualité d'agent commercial.

ClipFinish peut modifier le taux, la durée ou les modalités du programme pour l'avenir, par notification. Les filleuls déjà rattachés restent régis par les conditions en vigueur au jour de leur rattachement.

7. Données et confidentialité

L'Apporteur n'a accès à aucune donnée identifiant ses filleuls : ni adresse, ni nom, ni identifiant, ni date d'inscription individuelle. Il ne reçoit que des compteurs et des montants agrégés.

Le traitement des données de l'Apporteur — identité, adresse postale, facturation, versements — est décrit dans la politique de confidentialité.

8. Droit applicable

Le présent contrat est soumis au droit français. Les parties étant l'une et l'autre des professionnels, tout litige relève de la compétence du tribunal de commerce de Lyon, à défaut d'accord amiable.