Conditions générales

1. Qui nous sommes

ClipFinish est édité par SOWEBI, EURL au capital de 3 000 €, dont le siège est au 16 rue Cuvier, 69006 Lyon, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 891 330 797. Contact : contact@clipfinish.video.

Les présentes conditions régissent l'accès au service et son utilisation. Créer un compte vaut acceptation. Elles forment avec la politique de confidentialité l'intégralité du contrat.

2. Ce que fait le service

ClipFinish transforme des vidéos existantes en clips verticaux prêts à publier, sous-titrés et cadrés selon la mise en page choisie.

Ce n'est pas un éditeur vidéo. Une partie de ce qui vous est proposé est générée par intelligence artificielle : ce sont des propositions, modifiables avant production, dont l'exactitude n'est pas garantie.

Les limites d'usage en vigueur sont affichées dans le service et peuvent évoluer.

3. Votre compte

La création d'un compte demande une adresse e-mail valide. Vous garantissez l'exactitude des informations fournies et gardez vos identifiants confidentiels : toute action effectuée depuis votre compte est réputée être la vôtre.

Un compte est personnel et ne se partage pas. Le service est réservé aux personnes majeures : souscrire suppose la capacité juridique de contracter, qui s'acquiert à dix-huit ans.

4. Forfaits, minutes et prix

Ce qui est vendu est une allocation mensuelle de minutes de vidéo source, et non un nombre de clips. Les forfaits, allocations et prix en vigueur sont ceux affichés dans le service au moment de la souscription. Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises.

Les minutes sont décomptées au lancement d'une production, à hauteur de la durée de vidéo traitée. Une production qui échoue pour une cause qui nous est imputable donne lieu à recrédit. Votre solde et son historique sont consultables dans le service.

L'allocation est remise à niveau à la date anniversaire de la souscription, ou de la création du compte pour le forfait gratuit. Elle ne se cumule pas : les minutes non consommées à la fin d'une période sont perdues, sans report ni remboursement.

Un code de parrainage valide donne 10 % de remise sur le premier mois d'abonnement, une seule fois par compte, et n'est pas cumulable avec une autre remise. Il n'ouvre aucun droit au-delà de ce mois et ne se rétroactive pas sur un abonnement déjà en cours.

5. Paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire, prélevée chaque mois à la date anniversaire de la souscription. Il est opéré par Stripe : les données de carte lui sont transmises directement et ne transitent jamais par nos serveurs. Les factures sont émises par Stripe pour le compte de SOWEBI et se consultent depuis les paramètres de votre compte, dans l'espace de facturation.

En cas d'échec de prélèvement, l'accès aux fonctionnalités payantes peut être suspendu après information et un délai de sept jours ; le compte revient alors au forfait gratuit, ce qui peut avancer la suppression des fichiers en cours de conservation. Entre professionnels, tout retard fait courir de plein droit les intérêts au taux légal majoré et l'indemnité forfaitaire de 40 € prévue à l'article L441-10 du code de commerce.

6. Durée, résiliation et renonciation à la rétractation

Le contrat est conclu pour un mois, reconduit tacitement, sans engagement de durée. Vous pouvez résilier à tout moment, sans motif ni frais, depuis les paramètres de votre compte. La résiliation prend effet au terme de la période en cours : votre accès et vos minutes courent jusqu'à l'échéance déjà réglée, puis le compte revient au forfait gratuit. Aucun remboursement au prorata n'est dû.

Le service est exécuté dès la souscription : le crédit de minutes est disponible immédiatement et peut être consommé sans attendre. Avant tout paiement, une case à cocher — jamais pré-cochée — recueille votre acceptation des présentes conditions et votre demande expresse d'exécution immédiate ; la date, la version acceptée et la langue de lecture sont enregistrées. Vous renoncez par là à votre droit de rétractation de quatorze jours, conformément à l'article L221-28 du code de la consommation : il n'y a donc pas de délai de rétractation, et les sommes réglées ne sont pas remboursables.

Nous pouvons résilier en cas de manquement à l'article 8, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours, ou sans délai en cas de dépôt de contenu manifestement illicite.

7. Conservation des fichiers

Les vidéos déposées et les clips produits sont supprimés automatiquement à l'expiration du délai attaché au forfait en vigueur au jour du dépôt. Ce délai vous est annoncé au moment du dépôt.

ClipFinish n'est pas un espace d'archivage : il vous appartient de télécharger vos clips avant cette échéance. Passé ce délai, les fichiers sont définitivement supprimés et ne peuvent être ni restaurés, ni reconstitués.

8. Vos contenus

Vos vidéos restent les vôtres. Vous nous accordez, pour la seule durée de conservation applicable, une licence limitée à ce qui est strictement nécessaire à l'exécution du service. Vos contenus ne sont jamais utilisés pour entraîner un modèle, ni exploités à d'autres fins. Les clips produits vous appartiennent et sont exploitables sans restriction, y compris commercialement.

Vous garantissez détenir les droits nécessaires sur ce que vous déposez, en particulier :

• les droits d'auteur et droits voisins sur les images, les sons et la musique ;
• l'autorisation des personnes dont l'image ou la voix apparaît ;
• l'absence d'atteinte à la vie privée, à un secret d'affaires ou à une marque.

Il est interdit de déposer un contenu illicite, notamment pédopornographique, faisant l'apologie du terrorisme, incitant à la haine, contrefaisant, portant atteinte à la dignité d'une personne, ou représentant de façon trompeuse une personne réelle. Il est également interdit de contourner les limites du service ou d'en perturber le fonctionnement.

Vous êtes seul responsable de l'usage que vous faites des clips produits, en particulier de leur publication.

9. Notre propriété

Le service, son interface et ses contenus restent la propriété exclusive de SOWEBI. Vous disposez d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable, pour la durée de votre abonnement.

10. Disponibilité, garanties et responsabilité

Nous mettons en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service ; aucun taux de disponibilité n'est garanti contractuellement. Le fonctionnement dépend aussi de votre connexion et de la qualité des fichiers déposés.

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité du service numérique prévue aux articles L224-25-12 et suivants du code de la consommation, ainsi que de la garantie contre les vices cachés des articles 1641 et suivants du code civil.

Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte de chiffre d'affaires, d'audience ou de fichiers non téléchargés dans le délai de conservation. Envers un client professionnel, notre responsabilité est plafonnée aux sommes réglées au cours des douze mois précédents. Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni là où la loi les interdit : aucune stipulation ne réduit les droits que le consommateur tient de la loi.

11. Données personnelles

Les traitements de données personnelles sont décrits dans la politique de confidentialité, qui fait partie du contrat et qui indique les catégories de destinataires de vos données. Toute demande relative à vos données s'adresse à contact@clipfinish.video.

12. Modification des conditions

Ces conditions et les prix peuvent être modifiés. Si vous avez un abonnement en cours, la modification vous est notifiée par e-mail au moins trente jours avant son entrée en vigueur, et vous pouvez résilier sans frais avant cette date. La poursuite de l'utilisation vaut acceptation.

13. Réclamation et droit applicable

Toute réclamation s'adresse à contact@clipfinish.video ; nous répondons sous quinze jours ouvrés. À défaut d'accord, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, après réclamation écrite préalable.

Ces conditions sont soumises au droit français. En cas de litige avec un consommateur, les juridictions compétentes sont celles désignées par le code de procédure civile, le consommateur pouvant notamment saisir le tribunal de son domicile. En cas de litige avec un professionnel, compétence est donnée aux tribunaux du ressort de Lyon.